A l’ordre du jour du conseil municipal du 21 janvier 2025 est inscrit le point suivant : « Comptabilisation de la Zone d’Activité des Portes du Tarn au titre de la loi « Zéro Artificialisation Nette ».
La ZAC Les Portes du Tarn s’étend sur 197,5 ha sur les communes de Saint-Sulpice et Buzet, dont 148, 5 ha sur Saint-Sulpice. Pour l’essentiel, ces terres sont d’anciennes terres agricoles. Le conseil municipal doit statuer pour déterminer comment seront comptabiliser les 148,5 ha dans le bilan des surfaces artificialisées du territoire et à quelle période, 2011-2020 ou 2021-2030.
Chaque année, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne en France, sur la décennie 2011-2021, soit près de 5 terrains de football par heure.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques.
La loi « Climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur 2021- 2031 par rapport à la décennie précédente. En principe, la loi « Climat et Résilience » définit également la consommation d’espaces comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Il s’agit donc de la conversion d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés. Qui dit « effective », spécifie qu’il s’agit de l’urbanisation observée et non de celle planifiée.
Les aménagements sur la ZAC Les Portes du Tarn créée en 2012 sont loin d’être terminés, et pour le moment l’essentiel des terres anciennement agricoles, restent en friche, mais la loi offre un assouplissement de ces principes (« l’urbanisation observée ») pour les ZAC, une possible « prime » à la consommation d’espaces :
« LA CONSOMMATION EMPORTÉE PAR UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
Pour une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des ENAF, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux. Compte tenu de leur ampleur, certaines ZAC réalisent leurs travaux en plusieurs phases. Il est alors possible, soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux. Cette règle est notamment applicable pour les ZAC dont les travaux ont débuté avant 2021, et dont la consommation peut être intégralement comptée pour la période 2011-2021. »
De fait, plus les collectivités – aménageurs déclareront de surfaces ENAF consommées liées à une ZAC sur 2011 – 2020 (consommation décomptée dans leur bilan 2011 – 2020), plus cela leur ouvrira de crédit de consommation pour 2021 – 2030, et décennies suivantes jusqu’en 2050. Exemple, pour une ZAC de 200 ha surface décomptée sur 2011 – 2020, les collectivités pourront bénéficier d’un solde positif de 100 ha à consommer sur 2021 -2030 lié à la ZAC = ils auront ainsi réduit leur consommation d’espaces de 50 % et seront dans les clous. Et ce, même si les travaux d’aménagement ne sont que pour partie réalisés.
Le conseil municipal statuera sur cette question le 21 janvier 2025 concernant les 148, 5 ha des Portes du Tarn présents sur la commune.
