Abus de pouvoir ?

Pendant la période de transition entre l’application des règles d’un Plan Local d’Urbanisme existant et celles à venir à l’occasion d’une révision de ce même PLU, le Code de l’urbanisme permet de refuser ou de reporter une décision d’urbanisme. Cette dernière faculté s’appelle le sursis à statuer.

Cette possibilité n’est prévue qu’aux seules fins de garantir un équilibre entre le bénéfice des règles en vigueur et la nécessité de préserver les conditions d’application des règles à venir. Il faut donc que le contenu et les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du futur PLU soient suffisamment explicites pour en déduire par exemple qu’un permis de construire compromettrait l’esprit et/ou l’exécution du futur PLU.

C’est à ce titre que l’opposition avait proposé à la majorité municipale La République En Marche de surseoir à statuer sur le permis de méga-entrepôt logistique pour du e-commerce (70 000 m² tout de même), au motif que ce projet s’inscrivait en faux vis-à-vis des objectifs du PADD. Il s’agissait d’être cohérent entre les beaux principes affichés dans le PADD, et son application concrète à l’aune d’un projet dont il peut tout être dit sauf qu’il est durable.

RELIRE : http://stsulpice-active-citoyenne.fr/manipulations/

Cette proposition n’a pas été retenue, par contre la priorité des élus majoritaires s’est portée sur des enjeux qu’ils considèrent comme autrement plus stratégiques que la prise en compte de la qualité de l’air, la préservation de la biodiversité, l’incitation à la production d’énergie renouvelable ou plus simplement le respect de la destination économique de la ZAC les Portes du Tarn. Les bardages bois, les tuiles noires et surtout les toitures terrasses méritent à leurs yeux l’urgence d’aller jusqu’à refuser des constructions :

Sans entrer dans un débat par exemple sur l’intérêt d’autoriser sous conditions des toitures terrasses pour une meilleure intégration du bâti, nous noterons que dans leur croisade les élus majoritaires prennent des positions bien arbitraires, peut-être même outrepassent-ils leur pouvoir. Il aurait été avisé de leur part, voire tout-à-fait transparent, de préciser que sont exclues du champ d’application du sursis à statuer les constructions dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager dans un délai de cinq ans suivant la date d’achèvement des travaux de celui-ci.

Nos élus LREM n’en ont en effet tout simplement pas le droit de refuser ou de surseoir à statuer sur ces constructions, tel que précisé par l’article L. 442-14 d’un code de l’urbanisme qu’au mieux ils méconnaissent, au pire ils ignorent…

Vous trouverez ci-après le cahier de remarques que l’associations Saint Sulpice Active et Citoyenne a déposé à l’enquête publique du PLU :

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